Les avantages de l’expertise immobilière
pour les contribuables (particulier, entreprise)
et les professionnels…
En matière de fiscalité, déterminer avec précision la valeur vénale (valeur marchande) de ses biens immobiliers et/ou fonciers est indispensable pour limiter les risques de contentieux avec l’administration sur :
• les droits de mutation
• les droits de donation
• les droits de succession
• les plus-values immobilières
Ces droits sont collectés par les notaires notamment pour le compte de l’administration fiscale. Les études notariales et de nombreuses professions juridiques (avocats, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires, tribunaux) sollicitent régulièrement notre cabinet d’expertise immobilière pour s’assurer des prix réels du marché et disposer de rapports qui sont recevables devant les tribunaux en cas de besoin.
En tant que particulier vous pouvez également mandater un expert immobilier pour pouvoir justifier la valeur vénale de vos biens et éviter tout litige fiscal ultérieur dans les situations de la vie patrimoniale courante (donation, préparation de votre succession, transmission de votre entreprise…).
IFI
(Impôts sur la fortune immobilière)
Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Celui-ci remplace l’ISF (Impôt sur la fortune).
Pour éviter toute estimation erronée faite par vos soins ou par estimation d’une agence immobilière, faire appel à un expert immobilier vous garantit une détermination précise de la valeur des biens que vous détenez en tant que personne physique. Vous vérifiez alors sereinement si vous êtes concerné par cet impôt déclaratif.
Le cabinet Brosse Expertises détermine également la valeur des parts de formes juridiques (SCPI, OPCI et SCI) qui aussi sont concernées par l’IFI.
En cas de litiges ou de contentieux avec l’administration fiscale
En cas de redressement fiscal, non anticipé à l’aide d’expertises immobilières, le contribuable doit apporter des preuves sur le prix réel de ses biens immobiliers et fonciers.
Le recours à un expert immobilier s’impose alors pour obtenir des rapports documentés acceptés par l’administration fiscale. Pour cela, le Cabinet Brosse Expertises utilise majoritairement la méthode par comparaison (évaluation du bien par rapport à une base de données de transactions biens similaires sur le marché). Des facteurs techniques (état et qualité du bien) et juridiques (situation locative et financière, fiscalité, servitudes) viennent pondérer l’approche purement économique.
Le cabinet Brosse Expertises intervient également sur d’autres sujets ayant un impact sur la fiscalité comme les cas d’indivision, la nue-propriété ou un régime fiscal particulier (expertise séparée terrain et bâti, évaluation des travaux réalisés, lois de défiscalisation immobilière).
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