L’expertise immobilière en cas d’expropriation
ou de préjudices
Tout établissement bancaire ou de crédit doit s’assurer de disposer de toutes les garanties avant de financer un prêt immobilier. De même, pour consolider son dossier un particulier ou un entrepreneur qui souhaite convaincre son banquier à tout intérêt à présenter un rapport d’expertise.
La procédure d’expropriation
L’État ou toute une collectivité territoriale peut à des fins d’utilité publique priver un propriétaire de ses biens immobiliers et/ou fonciers contre une indemnité d’expropriation. Le futur exproprié dispose d’un mois à compter de la réception de l’offre d’indemnisation pour accepter ou contester son montant.
Quelle que soit l’option choisie ou la phase du processus d’expropriation, un rapport d’expertise immobilière est indispensable pour l’exproprié :
- Comme aide à la décision pour juger de l’acceptabilité de l’offre à l’amiable.
- Ou bien pour argumenter son refus qui annonce le début de procédure judiciaire d’expropriation.
L’expert immobilier indépendant peut également intervenir dans d’autres affaires pour le compte de l’autorité expropriante pour évaluer avec précision le préjudice.
Les rapports d’expertise sont transmis au juge d’expropriation pour la fixation des indemnités d’expropriation.
D’autres préjudices indemnisables
Qu’il s’agisse de résolutions de litiges à l’amiable ou au judiciaire, le cabinet Brosse Expertises vous conseille dans votre intérêt. En effet, il faut pouvoir apporter la preuve d’un préjudice certain et argumenter avec des évaluations avant/après si vous pensez que votre bien s’est déprécié et si vous souhaitez demander des dommages et intérêts, une remise en état…
La perte de valeur marchande peut être due :
- À la modification de l’environnement proche (décote due à construction d’un immeuble, d’une voie de circulation, préjudice visuel, sonore…)
- À des conflits de voisinage et de mitoyenneté (murs, arbres..)
- À la non-retranscription de servitudes (droits de passage)
- À un non-renouvellement de bail pour négocier des indemnités d’éviction
- À un sinistre (incendie, catastrophe naturelle) en cas de désaccord avec l’assurance
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